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  4. Organique visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux
PJL 50448📋Déposé🏛️Institutions

Organique visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux

Proposition de loi organique visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux

Déposé le 17 septembre 2024
En bref

Cette proposition de loi vise à interdire la pratique du parachutage électoral, qui consiste à faire élire un candidat dans une circonscription où il n'habite pas.

Points clés :
• Le parachutage électoral permet à des candidats de se faire élire dans des circonscriptions où ils n'ont pas de liens avec les habitants.
• Cette pratique est perçue comme anti-démocratique car elle empêche les électeurs de choisir des représentants locaux.
• La proposition de loi propose de mettre fin à cette pratique en exigeant que les candidats aient une attache locale (résidence, activité professionnelle, etc.) dans la circonscription où ils se présentent.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (26)

Auteurs principaux

Olivier Bitz

M. Olivier Bitz

UCSénat
Nathalie Goulet

Mme Nathalie Goulet

UCSénat

24 cosignataires

UC(19)LR(4)RDSE(1)
Voir la liste complète
UC(19)

Sonia de La Provôté, Bernard Delcros, Philippe Folliot, Loïc Hervé, Jean Hingray, Claude Kern, Anne-Catherine Loisier, Hervé Maurey, Franck Menonville, Jean-Marie Mizzon, Évelyne Perrot, Anne-Sophie Romagny, Nadia Sollogoub, Jean-François Longeot, Annick Billon, Pascal Martin, Patrick Chauvet, Michel Canévet, Bernard Pillefer

LR(4)

Alain Joyandet, Thierry Meignen, Hervé Reynaud, Agnès Evren

RDSE(1)

Christian Bilhac

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.17 sept. 2024
Renvoi en commission au fond17 sept. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)