Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019
Ce texte permet aux syndicats intercommunaux, créés avant ou après 2019, de prendre en charge les compétences d'eau et d'assainissement à la place des communes.
Points clés :
• Les syndicats intercommunaux peuvent désormais gérer les services d'eau et d'assainissement
• Cela s'applique aux syndicats créés avant ou après 2019
• Cette délégation de compétences se fait à la place des communes
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
