Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable
Ce texte de loi vise à rendre inéligibles les personnes qui représentent une menace pour la sécurité de l'État ou qui ont un casier judiciaire préjudiciable.
Points clés :
• Le texte de loi permettrait d'interdire aux personnes menaçant la sûreté de l'État de se présenter à des élections.
• Les personnes ayant un casier judiciaire considéré comme préjudiciable seraient également inéligibles.
• L'objectif est de s'assurer que seules les personnes fiables et de bonne moralité puissent être élues.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
