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  4. Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire
PPL 50403📋Déposé👥Social & Travail

Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire

Déposé le 17 septembre 2024
En bref

Ce texte vise à exonérer fiscalement la pension alimentaire versée par les parents isolés, afin de les soutenir financièrement.

Points clés :
• La pension alimentaire versée par les parents isolés sera exemptée d'impôts.
• Cette mesure a pour but d'aider financièrement les parents qui élèvent seuls leurs enfants.
• La défiscalisation de la pension alimentaire permettra aux parents isolés de garder plus de revenus pour subvenir aux besoins de leur famille.
• Cette loi s'appliquera à tous les parents isolés, qu'ils soient divorcés, séparés ou célibataires.
• L'objectif est d'alléger la charge financière des parents qui assument seuls l'entretien de leurs enfants.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Philippe Juvin

M. Philippe Juvin

DRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.17 sept. 2024
Renvoi en commission au fond17 sept. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)