Ce texte propose de supprimer les avantages fiscaux accordés aux investissements dans les établissements de soins pour les personnes âgées et les services sociaux et médico-sociaux.
Points clés :
• Le projet vise à mettre fin aux dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
• La suppression des avantages fiscaux s'applique également aux investissements dans d'autres établissements et services sociaux et médico-sociaux.
• Cette mesure a pour objectif de réduire les dépenses fiscales liées à ces investissements immobiliers.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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