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PPL 50446📋Déposé🏠Logement & Urbanisme

Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux

Déposé le 17 septembre 2024
En bref

Ce texte propose de supprimer les avantages fiscaux accordés aux investissements dans les établissements de soins pour les personnes âgées et les services sociaux et médico-sociaux.

Points clés :
• Le projet vise à mettre fin aux dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
• La suppression des avantages fiscaux s'applique également aux investissements dans d'autres établissements et services sociaux et médico-sociaux.
• Cette mesure a pour objectif de réduire les dépenses fiscales liées à ces investissements immobiliers.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.17 sept. 2024
Renvoi en commission au fond17 sept. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)