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  4. Verser l’allocation de rentrée scolaire sous forme d’un titre spécial de paiement
PPL 50367📋Déposé📚Éducation & Culture

Verser l’allocation de rentrée scolaire sous forme d’un titre spécial de paiement

Déposé le 17 septembre 2024
En bref

Ce projet de loi vise à verser l'allocation de rentrée scolaire sous forme d'un titre de paiement spécial, plutôt que par virement bancaire.

Points clés :
• L'allocation de rentrée scolaire est une aide financière versée aux familles pour les aider à couvrir les frais liés à la rentrée scolaire de leurs enfants.
• Le projet de loi propose de verser cette allocation sous forme d'un titre de paiement spécial, comme un bon d'achat par exemple, plutôt que par le biais d'un virement bancaire.
• Cette mesure vise à faciliter l'utilisation de l'allocation par les familles et à s'assurer qu'elle soit bien dépensée pour les dépenses scolaires.
• Le but est également de permettre un meilleur contrôle de l'usage de cette aide par les pouvoirs publics.
• Ce changement de modalité de versement de l'allocation doit être mis en place de manière progressive.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Pierre Cordier

M. Pierre Cordier

DRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.17 sept. 2024
Renvoi en commission au fond17 sept. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)