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PJL 50481📋Déposé🏛️Institutions

Modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement

Déposé le 25 septembre 2024
En bref

Ce texte vise à modifier l'article 8 de la Constitution afin d'encadrer la nomination des membres du Gouvernement.

Points clés :
• L'article 8 de la Constitution concerne la nomination des membres du Gouvernement par le Président de la République.
• Le but de cette modification est d'apporter un cadre juridique plus strict à ce processus de nomination.
• Les changements proposés viseraient à clarifier et à rendre plus transparente la procédure de nomination des ministres et secrétaires d'État.

Résumé généré le 7 février 2026

Auteurs de la proposition (1)
Farida Amrani

Mme Farida Amrani

LFI-NFPAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.25 sept. 2024
Renvoi en commission au fond25 sept. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)