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  4. Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale
PJL 50585📋Déposé🏛️Institutions

Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale

Déposé le 10 octobre 2024
En bref

Ce texte propose de rendre obligatoire un casier judiciaire vierge pour les candidats à des élections nationales, afin de s'assurer de leur probité et de la confiance du public.

Points clés :
• Le texte vise à rendre obligatoire un casier judiciaire vierge pour les candidats à des élections nationales.
• L'objectif est de garantir la probité des candidats et de renforcer la confiance du public dans le processus électoral.
• Cette mesure s'applique uniquement aux élections nationales, comme les élections présidentielles ou législatives.
• Elle s'inscrit dans une démarche de transparence et de lutte contre la corruption en politique.
• Le texte ne précise pas les sanctions en cas de non-respect de cette obligation.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.10 oct. 2024
Renvoi en commission au fond10 oct. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)