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PPL 50630📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des ...

Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes

Déposé le 15 octobre 2024
En bref

Ce texte de loi vise à aider les communes dans leur lutte contre les incivilités en leur reversant les amendes de police perçues sur leur territoire.

Points clés :
• Les communes pourront bénéficier des recettes des amendes de police pour financer leurs actions contre les incivilités.
• L'objectif est de donner aux communes davantage de moyens pour lutter contre les comportements irrespectueux et les dégradations dans l'espace public.
• Cela permettra aux communes d'être mieux armées pour résoudre les problèmes de tranquillité publique et de propreté sur leur territoire.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Éric Pauget

M. Éric Pauget

DRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.15 oct. 2024
Renvoi en commission au fond15 oct. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)