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PPL 50672📋Déposé💰Économie & Budget

Améliorer la transparence de la dette extérieure de l’État

Déposé le 15 octobre 2024
En bref

Ce texte de loi vise à améliorer la transparence de la dette extérieure de l'État français, en rendant cette information plus accessible aux citoyens.

Points clés :
• La dette extérieure de l'État correspond à l'argent emprunté par la France auprès d'autres pays ou d'institutions internationales.
• Le but de cette loi est de rendre les informations sur cette dette plus transparentes et compréhensibles pour le public.
• Elle prévoit notamment de publier régulièrement des rapports détaillés sur la dette extérieure, ses évolutions et ses caractéristiques.
• Cela permettra aux citoyens d'avoir une meilleure vision de la situation financière de l'État et de sa gestion de la dette.
• Cette plus grande transparence vise à renforcer le contrôle démocratique sur la politique budgétaire du gouvernement.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Kévin Mauvieux

M. Kévin Mauvieux

RNAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.15 oct. 2024
Renvoi en commission au fond15 oct. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)