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  4. Etendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d'intéressement
PPL 50643📋Déposé👥Social & Travail

Etendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d'intéressement

Déposé le 15 octobre 2024
En bref

Ce projet de loi permettrait aux travailleurs indépendants de se verser une prime d'intéressement, comme c'est déjà le cas pour les salariés d'entreprises.

Points clés :
• Le projet de loi étend la possibilité de se verser une prime d'intéressement aux travailleurs indépendants.
• Actuellement, seuls les salariés d'entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif.
• Cette prime d'intéressement est une somme d'argent que l'entreprise ou le travailleur indépendant peut verser à ses employés ou à lui-même en fonction des performances de l'activité.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Jean-Pierre Taite

M. Jean-Pierre Taite

DRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.15 oct. 2024
Renvoi en commission au fond15 oct. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)