Étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux
Ce texte de loi vise à étendre le droit de visite des parlementaires français et européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux, comme les maisons de retraite ou les hôpitaux.
Points clés :
• Droit de visite étendu aux établissements sociaux et médico-sociaux
• Concerne les parlementaires français et européens élus en France
• Permettre aux élus d'avoir un accès direct à ces établissements
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
