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  4. Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
PPL 50606📋Déposé👥Social & Travail

Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %

Déposé le 15 octobre 2024
En bref

Ce projet de loi vise à encourager les entreprises à augmenter les salaires nets de leurs employés de 10% afin d'améliorer le pouvoir d'achat des travailleurs.

Points clés :
• Le but est d'inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de leurs employés de 10%
• Cette mesure a pour objectif d'accroître le pouvoir d'achat des travailleurs
• Les modalités et les mécanismes d'incitation aux entreprises ne sont pas précisés dans le titre

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Jean-Philippe Tanguy

M. Jean-Philippe Tanguy

RNAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.15 oct. 2024
Renvoi en commission au fond15 oct. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)