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  4. Garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein
PPL 50625📋Déposé👥Social & Travail

Garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein

Déposé le 15 octobre 2024
En bref

Ce texte vise à garantir le congé maternité pour les élues locales qui exercent leurs fonctions à temps plein, afin qu'elles puissent bénéficier des mêmes droits que les autres salariées.

Points clés :
• Ce texte concerne les élues locales qui exercent leurs fonctions à temps plein.
• Il a pour but de leur garantir un congé maternité indemnisé, comme pour les autres salariées.
• Cela permettra aux élues locales de bénéficier des mêmes droits que les autres femmes en congé maternité.
• Cette mesure vise à favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes dans la vie politique locale.
• Le congé maternité indemnisé assurera une continuité dans l'exercice du mandat des élues locales pendant leur congé.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Julien Dive

M. Julien Dive

DRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.15 oct. 2024
Renvoi en commission au fond15 oct. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)