Ce projet de loi vise à instaurer un plafond de rémunération dans les entreprises, afin de limiter les écarts salariaux entre les dirigeants et les employés.
Points clés :
• Instauration d'un salaire maximum pour les dirigeants et cadres supérieurs des entreprises
• Objectif de réduire les inégalités de rémunération au sein des entreprises
• Le plafond de salaire serait fixé à un multiple du salaire médian de l'entreprise
• Cette mesure s'appliquerait à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille
• Des sanctions seraient prévues en cas de non-respect du plafond de rémunération
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
