Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle...

Ce projet de loi vise à intégrer la notion de consentement dans la définition juridique du viol et des agressions sexuelles, afin de mieux protéger les victimes.

Points clés :
• Le texte propose de modifier la définition pénale des infractions d'agression sexuelle et de viol pour y inclure explicitement la notion de consentement.
• L'objectif est de faciliter la reconnaissance du viol et des agressions sexuelles en tenant compte du fait que l'absence de consentement de la victime est essentielle à la qualification de ces crimes.
• Cette réforme permettrait de mieux prendre en compte la vulnérabilité des victimes et d'améliorer la protection de leur intégrité physique et psychologique.