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PPL 50645📋Déposé🌾Agriculture & Alimentation

Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

Déposé le 15 octobre 2024
En bref

Ce projet de loi vise à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons, afin de mieux protéger ces animaux.

Points clés :
• Le projet de loi propose d'interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons.
• L'objectif est de mieux protéger le bien-être de ces animaux de compagnie.
• Cette mesure s'inscrit dans une volonté de renforcer la réglementation sur la vente d'animaux en France.
• Elle vise à lutter contre les éventuels abus et mauvais traitements qui peuvent survenir dans ce contexte de vente.
• La loi s'appliquerait sur l'ensemble du territoire français.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Ian Boucard

M. Ian Boucard

DRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.15 oct. 2024
Renvoi en commission au fond15 oct. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)