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  4. Introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives
PPL 50619📋Déposé🏛️Institutions

Introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives

Déposé le 15 octobre 2024
En bref

Ce projet de loi propose d'introduire une part de représentation proportionnelle dans les élections législatives françaises, en plus du scrutin majoritaire actuel.

Points clés :
• Le système actuel de scrutin majoritaire à deux tours serait complété par une part de représentation proportionnelle.
• L'objectif est de mieux refléter la diversité des opinions politiques à l'Assemblée nationale.
• La proportion exacte entre scrutin majoritaire et représentation proportionnelle reste à définir.
• Ce changement nécessiterait une réforme de la Constitution et des lois électorales.
• Le débat sur la réforme du mode de scrutin est récurrent en France.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Yannick Favennec-Bécot

M. Yannick Favennec-Bécot

LIOTAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.15 oct. 2024
Renvoi en commission au fond15 oct. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)