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PPL 50647📋Déposé🔒Sécurité & Justice

Pénaliser le viol par préméditation

Déposé le 15 octobre 2024
En bref

Ce texte de loi propose de durcir les sanctions pour les viols commis avec préméditation.

Points clés :
• Durcir les peines pour les viols avec préméditation
• Définir clairement la notion de préméditation dans ce contexte
• Viser à dissuader et prévenir ce type de crime grave

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen

LIOTAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.15 oct. 2024
Renvoi en commission au fond15 oct. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)