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  4. Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion
PPL 50634📋Déposé🛂Immigration

Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion

Déposé le 15 octobre 2024
En bref

Cette loi vise à faciliter l'expulsion des étrangers clandestins considérés comme dangereux pour la société française.

Points clés :
• La loi cible les étrangers clandestins perçus comme une menace pour la sécurité publique.
• Elle prévoit des procédures simplifiées pour leur expulsion du territoire français.
• Les personnes concernées auront moins de recours possibles contre leur expulsion.
• Des mesures de rétention et de surveillance accrues sont prévues pour ces étrangers.
• L'objectif est de protéger la société française des individus considérés comme dangereux.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Laurent Wauquiez

M. Laurent Wauquiez

DRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.15 oct. 2024
Renvoi en commission au fond15 oct. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)