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PPL 50650📋Déposé💰Économie & Budget

Réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus...

Réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières

Déposé le 15 octobre 2024
En bref

Ce projet de loi vise à réduire la durée d'imposition sur les plus-values immobilières et à aligner les prélèvements sociaux sur cette durée.

Points clés :
• Réduction de la durée d'imposition sur les plus-values immobilières
• Alignement des prélèvements sociaux sur cette nouvelle durée d'imposition
• Objectif de simplifier le régime fiscal des plus-values immobilières

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Philippe Lottiaux

M. Philippe Lottiaux

RNAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.15 oct. 2024
Renvoi en commission au fond15 oct. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)