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PPL 50649📋Déposé💰Économie & Budget

Réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmis...

Réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations

Déposé le 15 octobre 2024
En bref

Ce texte vise à réduire les taxes sur les successions et faciliter le transfert de patrimoine aux jeunes générations.

Points clés :
• Réduction de l'imposition sur les successions
• Allègement des taxes pesant sur les successions
• Facilitation du transfert de patrimoine aux jeunes générations

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Éric Pauget

M. Éric Pauget

DRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.15 oct. 2024
Renvoi en commission au fond15 oct. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)