Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les cont...

Ce texte législatif vise à revenir au régime de base pour l'imposition des plus-values latentes lors du transfert du domicile fiscal d'un contribuable hors de France.

Points clés :
• Le texte concerne l'imposition des plus-values latentes lorsqu'un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France.
• Il s'agit de revenir au régime de base pour cette imposition, après des changements antérieurs.
• Le régime de base signifie que les plus-values latentes seront imposées lors du transfert du domicile fiscal hors de France.