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  4. Six mesures d'urgence pour le logement
PPL 50620📋Déposé🏠Logement & Urbanisme

Six mesures d'urgence pour le logement

Déposé le 15 octobre 2024
En bref

Ce texte propose 6 mesures d'urgence pour améliorer la situation du logement en France, comme construire plus de logements sociaux et encadrer les loyers.

Points clés :
• Construire plus de logements sociaux abordables
• Encadrer les loyers dans les zones où les prix sont élevés
• Faciliter la rénovation des logements anciens
• Aider les ménages à faibles revenus à se loger
• Lutter contre les logements vacants et les locations touristiques illégales

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Stéphane Peu

M. Stéphane Peu

GDRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.15 oct. 2024
Renvoi en commission au fond15 oct. 2024

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)