l'amendement n° 480 de Mme Blanc et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Rejeté
14 octobre 2022177 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
41
135
1
Pour: 41 (23.2%)
Contre: 135 (76.3%)
Abstention: 1 (0.6%)
Contre
82
Abstention
1
Absent
0

Aucun député