l'amendement de suppression n° 8 de Mme Parmentier à l'article 4 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Rejeté

5 octobre 202356 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

13

42

1

Pour: 13 (23.2%)

Contre: 42 (75.0%)

Abstention: 1 (1.8%)

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