l'article premier du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Adopté
14 mai 2024208 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
135
70
3
Pour: 135 (64.9%)
Contre: 70 (33.7%)
Abstention: 3 (1.4%)
Pour
83
Absent
0

Aucun député