l'amendement n° 823 de Mme Sas après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Rejeté
25 octobre 2024155 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
69
86
Pour: 69 (44.5%)
Contre: 86 (55.5%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député