l'article 12 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Adopté
24 mars 2025106 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
87
18
1
Pour: 87 (82.1%)
Contre: 18 (17.0%)
Abstention: 1 (0.9%)
Absent
0

Aucun député