l'amendement n° 1597 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
30 avril 2025126 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
31
85
10
Pour: 31 (24.6%)
Contre: 85 (67.5%)
Abstention: 10 (7.9%)
Absent
0

Aucun député