l'amendement n° 2136 de M. Nicolas Bonnet à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
30 avril 2025116 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
23
85
8
Pour: 23 (19.8%)
Contre: 85 (73.3%)
Abstention: 8 (6.9%)
Absent
0

Aucun député