l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).
AdoptéEn bref
Résumé IALes députés ont adopté à l'unanimité un texte visant à reconnaître le préjudice subi par les femmes condamnées pour avortement avant 1975, date de la légalisation de l'IVG en France.
Points clés :
• Les députés ont voté sur un article de proposition de loi reconnaissant le préjudice subi par les femmes condamnées pour avortement illégal avant 1975.
• Le texte a été adopté à l'unanimité, avec 71 voix pour et aucune contre ni abstention.
• Cette proposition de loi fait suite à la légalisation de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) en France en 1975.
• L'objectif est de réparer le préjudice subi par les femmes condamnées sous l'ancien cadre légal, avant la légalisation de l'avortement.
Alexandre Allegret-Pilot
Rodrigo Arenas
LFI
Géraldine Bannier
MoDem
Marie-Noëlle Battistel
PS
Valérie Bazin-Malgras
LR
Béatrice Bellamy
HOR
Anaïs Belouassa-Cherifi
LFI
Anne Bergantz
MoDem
Théo Bernhardt
RN
Philippe Bonnecarrère
Nicolas Bonnet
EELV
Émilie Bonnivard
LR
Pascale Bordes
RN
Florent Boudié
RE
Anthony Brosse
RE
Joël Bruneau
Sylvain Carrière
LFI
Gabrielle Cathala
LFI
Romain Daubié
MoDem
Arthur Delaporte
PS
Julie Delpech
RE
Vincent Descoeur
LR
Nicole Dubré-Chirat
RE
Romain Eskenazi
PS
Olivier Fayssat
Denis Fégné
PS
Emmanuel Fernandes
LFI
Sylvie Ferrer
LFI
Marie-Charlotte Garin
EELV
Guillaume Gouffier Valente
RE
Jérôme Guedj
PS
Clémence Guetté
LFI
Catherine Hervieu
EELV
Sandrine Josso
MoDem
Marietta Karamanli
PS
Andy Kerbrat
LFI
Bastien Lachaud
LFI
Thomas Lam
HOR
Philippe Latombe
MoDem
Antoine Léaument
LFI
Sarah Legrain
LFI
Claire Lejeune
LFI
Didier Lemaire
HOR
Laurent Lhardit
PS
Christophe Marion
RE
Élisa Martin
LFI
Éric Martineau
MoDem
Laurent Mazaury
Graziella Melchior
RE
Laure Miller
RE
Christophe Mongardien
RE
Jean Moulliere
HOR
Jacques Oberti
PS
Hubert Ott
MoDem
Julie Ozenne
EELV
Mathilde Panot
LFI
Sophie Pantel
PS
Sébastien Peytavie
EELV
Thomas Portes
LFI
Christophe Proença
PS
Jean-Claude Raux
EELV
Sandra Regol
EELV
Vincent Rolland
LR
Valérie Rossi
PS
Sandrine Rousseau
EELV
Arnaud Saint-Martin
LFI
Charles Sitzenstuhl
RE
Céline Thiébault-Martinez
PS
Boris Vallaud
PS
Paul Vannier
LFI
Caroline Yadan
RE
Aucun député
Aucun député
Aucun député