l'amendement n° 1246 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Rejeté
23 février 2026105 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
51
53
1
Pour: 51 (48.6%)
Contre: 53 (50.5%)
Abstention: 1 (1.0%)
Absent
0

Aucun député