l'amendement n° 1503 de Mme Pollet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Rejeté
23 février 202690 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
34
55
1
Pour: 34 (37.8%)
Contre: 55 (61.1%)
Abstention: 1 (1.1%)
Absent
0

Aucun député