l'amendement n° 353 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Rejeté
23 février 2026104 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
46
57
1
Pour: 46 (44.2%)
Contre: 57 (54.8%)
Abstention: 1 (1.0%)
Absent
0

Aucun député