l'amendement n° 700 de M. Trébuchet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Rejeté
23 février 202695 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
36
59
Pour: 36 (37.9%)
Contre: 59 (62.1%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député