l'amendement n° 743 de M. Sansu et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Rejeté
23 février 202694 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
23
64
7
Pour: 23 (24.5%)
Contre: 64 (68.1%)
Abstention: 7 (7.4%)
Absent
0

Aucun député