l'amendement n° 816 de Mme Dogor-Such à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Rejeté
23 février 202695 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
40
53
2
Pour: 40 (42.1%)
Contre: 53 (55.8%)
Abstention: 2 (2.1%)
Absent
0

Aucun député