l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Adopté
23 février 202659 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
39
20
Pour: 39 (66.1%)
Contre: 20 (33.9%)
Abstention: 0 (0.0%)