l'amendement n° 132 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Adopté
26 février 202647 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
27
18
2
Pour: 27 (57.4%)
Contre: 18 (38.3%)
Abstention: 2 (4.3%)