l'amendement n° 143 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté
26 février 202651 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
19
29
3
Pour: 19 (37.3%)
Contre: 29 (56.9%)
Abstention: 3 (5.9%)