l'amendement n° 144 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 9 septies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté
26 février 202649 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
15
34
Pour: 15 (30.6%)
Contre: 34 (69.4%)
Abstention: 0 (0.0%)