l'amendement n° 18 de de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
RejetéEn bref
Résumé IALes députés ont rejeté une proposition visant à supprimer une disposition accélérée d'examen dans la loi contre les fraudes sociales et fiscales. Le vote montre une majorité opposée à cette suppression, avec 36 voix contre et seulement 17 pour.
Points clés :
• L'article 2 bis A permet l'examen prioritaire (plus rapide) de certains dossiers de fraude. Mme Lebon proposait de le supprimer
• Le rejet signifie que l'examen accéléré des fraudes sociales et fiscales reste dans la loi
• Vote serré mais clair : 36 contre la suppression, 17 pour, aucune abstention
• Cet amendement n'a pas obtenu le soutien nécessaire à l'Assemblée nationale
Nadège Abomangoli
LFI-NFP
Christine Arrighi
ECOS
Joël Aviragnet
SOC
Fabrice Barusseau
SOC
Laurent Baumel
SOC
Éric Coquerel
LFI-NFP
Peio Dufau
SOC
Denis Fégné
SOC
Mathilde Feld
LFI-NFP
Sylvie Ferrer
LFI-NFP
Maxime Laisney
LFI-NFP
Sarah Legrain
LFI-NFP
Murielle Lepvraud
LFI-NFP
Emmanuel Maurel
GDR
Jacques Oberti
SOC
Pierre Pribetich
SOC
Sandrine Runel
SOC
Valérie Bazin-Malgras
DR
Théo Bernhardt
RN
Philippe Bonnecarrère
NI
Jean-Luc Bourgeaux
DR
Anthony Brosse
EPR
Joël Bruneau
LIOT
Céline Calvez
EPR
Nathalie Colin-Oesterlé
HOR
François Cormier-Bouligeon
EPR
Jocelyn Dessigny
RN
Lionel Duparay
DR
Olivier Fayssat
UDR
Jean-Marie Fiévet
EPR
Félicie Gérard
HOR
Jonathan Gery
RN
Guillaume Gouffier Valente
EPR
Jordan Guitton
RN
Marine Hamelet
RN
Patrick Hetzel
DR
Daniel Labaronne
EPR
Annaïg Le Meur
EPR
Christine Loir
RN
Claire Marais-Beuil
RN
Sandra Marsaud
EPR
Kévin Mauvieux
RN
Nicolas Metzdorf
EPR
Éric Michoux
UDR
Laure Miller
EPR
Christelle Minard
DR
Christophe Mongardien
EPR
Serge Muller
RN
Nicolas Ray
DR
Emeric Salmon
RN
Frédéric Valletoux
HOR
Annie Vidal
EPR
Frédéric Weber
RN
Aucun député
Aucun député