l'amendement n° 23 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté
26 février 202649 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
21
26
2
Pour: 21 (42.9%)
Contre: 26 (53.1%)
Abstention: 2 (4.1%)