l'amendement n° 24 de Mme Lebon à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté

26 février 202670 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

En bref

Résumé IA

Les députés ont rejeté une proposition de modification (amendement) présentée par Mme Lebon concernant l'examen des fraudes sociales et fiscales. Cet amendement n'a pas obtenu suffisamment de votes favorables pour être intégré au projet de loi.

Points clés :

• Il s'agissait de modifier l'article 8 du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales, qui détermine l'ordre de priorité d'examen de certains dossiers

• La proposition de Mme Lebon a été rejetée avec 40 votes contre, 29 pour et 1 abstention

• Moins de la moitié des députés présents ont soutenu cet amendement, ce qui explique son rejet

• Le projet de loi de lutte contre les fraudes (emploi non déclaré, impôts non payés...) continue donc sans cette modification proposée

Résultat du vote

29

40

1

Pour: 29 (41.4%)

Contre: 40 (57.1%)

Abstention: 1 (1.4%)

Pour

29

Contre

40

Abstention

1

Anthony Boulogne

Anthony Boulogne

RN

Non-votant

2

Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

EPR

Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

EPR

Absent

0

Aucun député

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