l'amendement n° 297 de M. William à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté
26 février 202643 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
18
18
7
Pour: 18 (41.9%)
Contre: 18 (41.9%)
Abstention: 7 (16.3%)