l'amendement n° 322 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté
26 février 202648 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
19
27
2
Pour: 19 (39.6%)
Contre: 27 (56.3%)
Abstention: 2 (4.2%)