l'amendement n° 337 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Les députés ont rejeté une proposition de M. Boyard visant à modifier le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Le vote a abouti à une égalité parfaite (15 pour, 15 contre), ce qui entraîne automatiquement le rejet de l'amendement.

Points clés :

• Il s'agissait d'un amendement (modification) proposé par M. Boyard au projet de loi contre la fraude sociale et fiscale

• Le vote s'est soldé par une égalité stricte : 15 députés pour, 15 contre, 4 abstentions - en cas d'égalité, l'amendement est automatiquement rejeté

• Cet amendement n'a donc pas été intégré au projet de loi qui continue son examen à l'Assemblée nationale

• L'absence de majorité claire reflète une divergence significative entre les groupes parlementaires sur cette modification