l'amendement n° 380 de Mme Feld à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté
26 février 202653 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
21
32
Pour: 21 (39.6%)
Contre: 32 (60.4%)
Abstention: 0 (0.0%)