l'amendement n° 396 de M. Boyard à l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté
26 février 202647 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
18
24
5
Pour: 18 (38.3%)
Contre: 24 (51.1%)
Abstention: 5 (10.6%)